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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
108 |
Page(s) |
p. 8462 |
Notes |
BRDA, n° 10, 31/05/2012, p. 5|DO actualité, n° 21, 31/05/2012, p. 21-22 |
Ref |
113063 |
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Un décret publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixe les règles de constitution et de fonctionnement de la société de participation financière de profession libérale (SPFPL) pour les experts-comptables. La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées a ouvert aux experts-comptables la possibilité de constituer des sociétés de participations financières de professions libérales. Le décret n° 2012-690 du 7 mai 2012 fixe les règles de constitution et de fonctionnement de la société (inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables, information de l’ordre en cas de changement par rapport à la situation déclarée). Il prévoit les règles de contrôle de la société par le biais du contrôle qualité exercé par l’ordre, sanctionné le cas échéant par des mesures disciplinaires et fixe le régime de la dissolution-liquidation de la société. Celui-ci modifie le décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable.
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EXPERT COMPTABLE | PROFESSION LIBERALE | SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES |
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Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/03/2011 Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/01/1991 Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable Pub. legislative | Décret Journal officiel de la République française | 31/03/2012 |
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